Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Article R153-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151-1 à R. 153-22 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Lire la suite…- Interprétation de la requête·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Conclusions·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Décision implicite
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Selon l'article R. 153-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Zone agricole·
- Atlantique·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Finances·
- Plan·
- Justice administrative·
- Objectif
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2101994
[…] 5. En deuxième lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoyait, dans sa version alors applicable, que les actes réglementaires pris par les autorités communales étaient exécutoires dès lors qu'il avait été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département et à leur publication ou affichage. En vertu des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153-22 du code de l'urbanisme, la publication des délibérations portant révision des plans locaux d'urbanisme et des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 de ce code.
Lire la suite…- Urbanisation·
- Plan·
- Délibération·
- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Publication·
- Révision·
- Documents d’urbanisme·
- Classes