Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
Article R153-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article L. 103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire.
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[…] — la délibération du 21 juin 2018 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; — elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; — l'enquête publique est entachée d'irrégularité en ce que les articles L. 151-19, L. 153-33 et R. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; — le classement des parcelles cadastrées AP nos 24, 25 et 26 en zone naturelle Na est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Damgan, en tant qu'il classe leurs parcelles en zone naturelle, n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables relatives au renouvellement urbain.
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[…] — la délibération méconnaît l'article R. 153-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il appartient à la Carene de verser aux débats la preuve de ce que les convocations accompagnées du dossier de présentation ont bien été adressées à chacune des personnes publiques associées, et que ces dernières ont bien été convoquées à chaque réunion de travail ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2000231
[…] 12. Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. […] Aux termes de l'article R. 153-12 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. […]
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