Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article R153-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
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Décisions • 21
[…] — la délibération du 15 juin 2015 prescrivant la révision du PLU de Lombez est illégale, et entache d'illégalité la délibération attaquée, dès lors que : • les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués en 2015 ; • cette délibération n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 153-3, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; — en outre, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; — par ailleurs, le règlement du PLU n'est pas cohérent avec les objectifs de protection des espaces naturels et des corridors biologiques fixés par le PADD ;
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[…] 7. En deuxième lieu, l'absence de caractère exécutoire de la délibération arrêtant un projet de plan local d'urbanisme ne remet pas en cause l'existence juridique de cet acte et ne fait pas obstacle à ce que son annulation soit recherchée devant le juge de l'excès de pouvoir. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la délibération du 22 mars 2017 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ne serait pas devenue exécutoire, faute d'avoir été affichée en mairie pendant un mois ainsi que le prévoit l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué à l'encontre de la délibération litigieuse approuvant ce document d'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 28 juillet 2022, n° 2006501
[…] 7. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ». Aux termes de l'article R. 153-3 du même code : « La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 ».
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