Article R152-2 du Code de l'urbanisme

Article R152-1Article R152-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 4

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par :	Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 4

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NOTA

Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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