Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article R151-41 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut :
1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R. 151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R. 151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ;
2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.
Commentaires • 14
[…] du 23 décembre 2022 était très attendu depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Cette installation peut également déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures en application de l'article R . 151 - 41 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Dès lors, le juge administratif a considéré que le conseil municipal était incompétent pour prescrire des règles de procédure et de forme non prévues par le code de l'urbanisme. […] Il permet de fixer des prescriptions en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, de mise en valeur du patrimoine et d'insertion des constructions dans le milieu environnant (L. 151-18 du code de l'urbanisme), notamment de spécifier les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures (R. 151-41 du code de l'urbanisme) ou encore, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] 4. Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules prescriptions du règlement d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 précités du code de l'urbanisme. L'inscription d'une parcelle en emplacement réservé au titre de l'article L. 151-41 du même code ne peut, par elle-même, justifier légalement l'opposition à l'édification d'une clôture.
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, […]
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2024, n° 22LY00989
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, […] Selon l'article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : () 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, […]
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Cet article R. 152-5-1 du code de l'urbanisme issu du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 était très attendu depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] #8217;article R. 151-41 du code de l'urbanisme.
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