Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12
Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
les mots : « l'article L. 141-9 » ; d) A la rubrique n° 47, la référence à l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-3 ; 2° Aux articles R. 123-8, R. 123-9, […] les mots : « à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme […] remplacés par les mots : « de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] 12° Au 2° du I de l'article R. 333-15, la référence à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; […] 6° Au I de l'article R. 143-16, […]
Lire la suite…Article R126-1 La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. Toutefois, […] elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. […] Article R126-2 La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] à l'information des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article L. 143-20 du […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / (…) / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ; / (…) ». […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […] N° 23LY02613 15
[…] 15. […] En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 104-12 du même code, […] Aux termes enfin de l'article R. 104-37 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, […]
[…] 3, 4, 5, 7 et 8 créées par le SCoT méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […]