Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique.
[…] en méconnaissance de l'article L. 143-20 du […] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / (…) / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […] qui ne conteste pas que le dossier d'enquête publique comportait l'ensemble des éléments exigés par les articles R. 143-9 du code de
[…] — le dossier d'enquête publique est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, et insincère, […] cette incomplétude a nui à l'information des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, et a entaché d'irrégularité l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale, […] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ; / () « . […]
[…] 9. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. […] Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique. ». […]