Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.
[…] en méconnaissance de l'article L. 143-20 du […] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / (…) / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […] qui ne conteste pas que le dossier d'enquête publique comportait l'ensemble des éléments exigés par les articles R. 143-9 du code de
[…] — le dossier d'enquête publique est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, et insincère, […] cette incomplétude a nui à l'information des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, et a entaché d'irrégularité l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale, […] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ; / () « . […]
[…] 9. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. […] Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique. ». […]
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 procède à une harmonisation d'envergure en inscrivant expressément cette modalité dans plusieurs dispositions clés de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Ainsi, les articles R. 104-25, R. 104-32, […] R. 132-19, R. 143-9, R. 153-8 et R. 163-4 du code de l'urbanisme intègrent désormais de manière coordonnée la participation du public par voie électronique aux côtés ou en substitution de l'enquête publique traditionnelle selon la nature de la procédure suivie. […] Les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme sont modifiés afin d'assurer une parfaite coordination avec l'article L. 132-13, issu des réformes de simplification législative. […]
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