Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Article R141-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 3
Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
Commentaires • 6
[…] L'article R.141-6 du code de l'urbanisme est relatif aux documents graphiques du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. […] La localisation des zones préférentielles de renaturation dans le PLU (article 4)
Lire la suite…[…] 1.2 – L'article 3 du décret du 27 décembre 2022 modifie le premier alinéa de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme pour prévoir que : […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal … Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; c) s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Voirie routière·
- Suppression·
- Domaine public
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de M. et M me Marc A.
Lire la suite…- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Communauté urbaine·
- Urbanisme·
- Métropole·
- Enquete publique·
- Modification·
- Plan·
- Conseil municipal
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
[…] 27. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (…) ». L'article R. 141-6 en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme dispose que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, […]
Lire la suite…- Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Permis de construire·
- Lotissements·
- 111-24 c·
- Logement·
- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Plan
en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=r122-5&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article R. 122-5, VII. du Code de l'environnement est modifié par le décret, […]
Lire la suite…