Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le document d'orientation et d'objectifs détermine :
1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
La loi prévoit l'abrogation de l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme au 1er juillet 2023 en faveur de la création d'un nouvel article L171-4 au sein du code de la construction et de l'habitation. Concrètement, […] en application du nouvel article L121-22-4 du code de l'urbanisme. […] La nouvelle rédaction des articles L141-3 et L141-10 du code de l'urbanisme impose désormais aux SCoT de fixer, par tranches de 10 années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation et leur permet d'identifier des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.
Lire la suite…En juillet dernier, vous aviez transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur cet article L. 542-10-1 du CENV, […] sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] L. 141-10 du code de l'urbanisme, ainsi que de la préservation de la biodiversité. […] Ce choix n'est pas illégal, dans la mesure où le 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme permet de tenir compte des projets d'envergure nationale ou régionale dont l'impact en matière d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3. […]
Lire la suite…[…] Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays des Vallons de Vilaine a prescrit la révision de son schéma de cohérence territoriale par une délibération en date du 10 juillet 2014. […] Aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : / 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Aux termes de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, relatif au schéma de cohérence territoriale : « Le document d'orientation et d'objectifs détermine : 1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation. () ».
[…] — elles méconnaissent l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme en tant qu'elles ne transposent pas les dispositions de la charte du parc naturel régional Oise-Pays de France ; […] 10. D'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, […] d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / () / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ». […] En outre, aux termes de l'article R. 141-3 du même code dans sa version alors en vigueur: « Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, […]
la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, […] Code de la consommation, relatifs à la conform (...) 30 Article L541-15-10, […] I, […] Notons la suppression du terme « consommation » substitué par (...) 46 Article L141-5, Code de l'urbanisme. 47 Article L141-10, […]
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