Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Article R141-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application de l'article L. 141-10 ou des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
Commentaires • 6
[…] L'article R.141-6 du code de l'urbanisme est relatif aux documents graphiques du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. […] La localisation des zones préférentielles de renaturation dans le PLU (article 4)
Lire la suite…[…] 1.2 – L'article 3 du décret du 27 décembre 2022 modifie le premier alinéa de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme pour prévoir que : […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal … Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; c) s'il y a lieu, […]
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[…] 27. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (…) ». L'article R. 141-6 en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme dispose que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10MA01953, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de M. et M me Marc A.
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en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=r122-5&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article R. 122-5, VII. du Code de l'environnement est modifié par le décret, […]
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