Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement.
[…] omis de viser le mémoire du 2 juin 2020 communiqué à la commune le 5 juin suivant et n'a pas répondu aux moyens tirés de l'illégalité par voie d'exception de l'accord du syndicat mixte du SCOT du Born concernant la dérogation aux articles L. 142- 5 et R . 142-2 du code de l'urbanisme et de la violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme concernant les zones UK ; […] le classement desdits campings en zone U du règlement constitue une ouverture à l'urbanisation relevant de l'accord préalable de l'autorité compétente prévue aux articles L. 142-4 et 141-5 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : « L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés sous l'autorité du préfet de Paris avec la participation des représentants du conseil de Paris et avec le concours des services publics intéressés. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.332-5 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.332-5 dudit code : « Le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.421-22, le maire arrête le montant de la participation et le communique au directeur départemental des services fiscaux compétent. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, […]