Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
[…] — les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] — les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] 12. […] A, il ressort des pièces du dossier que le projet de révision de la commune de Montclar a été adressé à la chambre de métier et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme. […]