Entrée en vigueur le 22 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 14
Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.
En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10, et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection.
A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Une étude d'impact a été publiée le 11 décembre 2025, et le texte a été officiellement transmis au conseil national d'évaluation des normes (CNEN), […] et indirectement, les usagers. […] Voici quelques mesures phares parmi ces 34 articles : Des allégements procéduraux en matière d'urbanisme Il est prévu que l'adoption d'un plan pocal d'urbanisme (PLU ou PLUi) emportera automatiquement l'abrogation de la carte communale préexistante, sans formalité complémentaire. […] pour les 2 429 communes dotées d'une carte communale avec une procédure PLU en cours, de 995 890 euros. […] L. 132-14 et R. 132-11 du code de l'urbanisme) nécessite l'organisation d'un scrutin, même en cas de liste unique. […]
Lire la suite…[…] d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R *423-34 à R *423-37 , […] R . 424-2-1 et R . * 424-3 . […] locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025- 11 […]
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[…] et peut se synthétiser en quatre mesures : Il s'agit, d'abord, introduire de l'automaticité en matière de planification : Est ainsi introduit un dernier alinéa à l'article R. 132-11 du Code de l'Urbanisme permettant, concernant la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme, que les Collectivités soient dispensées d'organiser une élection en cas de dépôt d'une liste unique, […] la délibération qui approuve le Plan Local d'Urbanisme emportant, à compter de son caractère exécutoire, abrogation de la carte communale qui lui préexistait (article 15 du Décret 2026-117 portant réécriture de l'article R. 163-10 du Code de l'Urbanisme). […] Il s'agit, uniquement, […]
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