Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
[…] d'une délibération approuvant le projet correspondant (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-35-1 du même code, alors en vigueur : Lorsqu'elle est prescrite en application des deux premiers alinéas de l'article L. 123-7-1 (…) la modification ou la révision d'un plan d'occupation des sols approuvé a lieu suivant les modalités ci-après définies. / Le préfet met en demeure, par arrêté […] , […] qu'enfin, aux termes des deux […] R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général (…) ; […] le préfet a mis en demeure cette commune, en application des articles L. 123-7-1 et R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, […] commis d'erreur de droit ; Considérant, […]
Lire la suite…[…] R. 123-14 et R. 123-15 du code de l'urbanisme devront être écartés à défaut d'être établis ; que le rapport de présentation comporte l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation des incidences des dispositions adoptées en matière d'environnement et les tableaux qu'il comporte permettent d'apprécier l'évolution respective de la superficie des zones urbaine, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicables au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale, […] en respectant les objectifs du développement durable ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « ( ..) […] 15.
Le juge de cassation contrôle l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de la compatibilité d'un plan d'occupation des sols (POS) avec les objetifs d'un plan d'intérêt général (PIG). ) D'une part, l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme permet au préfet d'opérer la révision ou la modification nécessaire d'un plan d'occupation des sols (POS), […] D'autre part, l'article R. 123-9 du même code requiert une communication pour avis au préfet du projet de POS arrêté par le conseil municipal ; […] il porte à la connaissance de celle-ci, parmi les dispositions prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général (…) ;
[…] 15 du code de l'urbanisme dispose : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. (…) » ; que selon l'article R. 123 -25 du même code : « Tout acte mentionné à l'article R. 123 -24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, […] Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article […]
[…] Pouvoirs du maire, Compétence du maire, Attributions exercées au nom de la commune, Engagement de la procédure de modification du PLU Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] l'engagement de la procédure […] En l'absence de texte attribuant expressément au maire l'initiative d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme, depuis l'abrogation de l'article R123-34 du code de l'urbanisme, il n'appartient qu'au conseil municipal, […] ni l'article R123-15 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'organe exécutif conduit la procédure d'élaboration du PLU, ne traitent de la prescription d'une procédure de modification de PLU. […]
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