Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 17
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;
6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
Pour mémoire, depuis le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les 9 destinations, prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ont été remplacées par 5 destinations et 21 sous-destinations, telles que définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code. […] Si l'article 12 du décret 28 décembre 2015 susvisé prévoit que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […]
Lire la suite…L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, issu d'un décret d'application de la loi SRU, énumérait ainsi neuf destinations susceptibles d'être réglementées par le plan local d'urbanisme. […] Le permis de construire a été réservé, en vertu de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, aux changements de destination s'accompagnant de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. […] Ces dispositions prévoient que les anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme, qui fixent le contenu du plan local d'urbanisme, restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, […]
Lire la suite…[…] local d'urbanisme de Brindas applicables à la zone Aa, […] que le permis litigieux est conforme aux dispositions de l'article R.123-1 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme de Brindas, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 -7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . […] le lexique annexé audit plan définit ainsi l'exploitation agricole au sens de l'article A2 précité : " 1 . […] En application de l'article R […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, relatif au dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. ; […] qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […]
[…] en application de l'article L. 123 -13, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 123 -19 du Code de l'urbanisme : « (…)Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R . 121- 1 .(…). » ; qu'aux termes de l'article R 123-1 […]
Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2. […] Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, […] apprécier l'existence d'un changement de destination au regard des cinq destinations identifiées à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme cité au point 5 dresse une liste limitative de cinq destinations.
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