Article R113-24 du Code de l'urbanisme

Article R113-23

Article R113-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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