Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle fait l'objet d'un désaccord d'une commune ou de plusieurs communes ou lorsque l'autorisation est refusée, soit explicitement, soit en conséquence du silence gardé dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 113-8, le préfet en informe le pétitionnaire.
En application de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur des espaces boisés, des bois, des forêts, […] cette partie sera déclassée : elle perdra son classement en EBC, ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R113-9 du Code de l'urbanisme). […] il n'est possible de recourir à cette option que si la dernière acquisition de la parcelle classée en EBC a été faite, à date certaine, depuis au moins cinq ans. […] L'autorisation d'urbanisme est ensuite délivrée par décret, sur le rapport du Ministre chargé de l'urbanisme, du Ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture (Articles R113-3 à R113-13 du Code de l'urbanisme). […]
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En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […] à date certaine, depuis au moins cinq ans. […] La demande devra être adressée au préfet qui l'instruira et l'autorisation d'urbanisme sollicitée sera délivrée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture (Articles R113-3 à R113-13 du code de l'urbanisme). […]
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