Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.
[…] La commune de Chaucenne (la commune), dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé le 2 juin 1980, a classé par délibération du conseil municipal du 26 juin 1987 en espace boisé à protéger, donc y a interdit le défrichement, un massif forestier de 3 000 m² situé sur la parcelle cadastrée ZE34 exploitée par le Y Z (le Y). […] — du fait que le maire avait perdu sa compétence au profit du préfet pour agir en cas d'infraction au code de l'urbanisme en matière d'espaces boisés en application de l'article R.113-2 du code de l'urbanisme alors que le maire a conservé son pouvoir général en vertu des articles L.480-1 et suivants du même code et a agi dans le délai de la prescription civile;
[…] en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative, […] 2 . […] aux termes de l'article L. 113 -15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. » Aux termes de l'article L. 113 -17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée […]
Le texte de l'article 671 du code civil est lacunaire car il fait une impasse sur les termes habitat, maison, bâtiment, construction. […] Les exceptions légales et réglementaires à ces dispositions ont vocation à régir les cas d'exercice du droit de propriété les plus attentatoires aux droits d'autrui, telle l'implantation d'arbres à moins de deux mètres d'un fonds voisin, régie par l'article 671 du code civil. […] L. 113-1, L. 151-19, L. 151-23, R. 113-2 du code de l'urbanisme) ; - des différents régimes de protection des espaces naturels sensibles : loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, […]
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