Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 1 : Espaces boisés / Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Article R113-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Plan·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Environnement·
- Propriété forestière·
- Délibération
[…] — le CNPF ne s'est pas vu transmettre la délibération prescrivant l'établissement du PLUi en méconnaissance de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Zone urbaine·
- Délibération·
- Plan·
- Parcelle·
- Documents d’urbanisme·
- Commissaire de justice·
- Erreur·
- Propriété forestière
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA00432, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet respecte les règles en vigueur ; – le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le permis modificatif : – elles sont irrecevables car nouvelles en appel ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Interruption des travaux·
- Services de l'urbanisme·
- Contrôle des travaux·
- Permis de construire·
- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Maire·
- Tribunaux administratifs