Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
[…] de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme (CE, 30 avril 2024, n° 490405). […] 2 juillet 2024, n° 22NT02836). […] Extrait du règlement graphique du PLU de Saint-Gildas de Rhuys Espaces boisés significatifs L'article L. 121-27 du Code de l'urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés au titre de l'article L 113-1 du même code les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale de la nature, […]
Lire la suite…L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; […] agricole ou forestière à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application de l'article L. 151-41 de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l'article L. 113-1 précité du même code, ne suffit pas, par elle-même, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] Troisièmement, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] En quatrième lieu, par la voie de l'exception, la requérante soutient que le classement de sa parcelle en « espace boisé classé » par le plan local d'urbanisme est illégal au regard de l'article L.113-1 du plan local d'urbanisme et serait entaché d'un détournement de pouvoir.
[…] - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant entaché d'erreur d'appréciation, les dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, de même que celles de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] qui imposent une accessibilité aux personnes handicapées ; le projet nécessite la destruction d'un espace d'intérêt paysager dont une partie est intégrée aux espaces boisés classés, en violation des dispositions des articles UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme et L. 113-2, L. […]. 421-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux
Cette délibération grevait leur terrain d'une servitude d'espace boisé classé en son fond, tout en identifiant trois groupes d'arbres situés à l'avant comme arbres remarquables au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Les requérants multipliaient les moyens d'annulation, invoquant tour à tour des vices de procédure dans l'élaboration de la délibération, des irrégularités dans l'enquête publique, une erreur manifeste d'appréciation, une incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et une rupture du principe d'égalité. […] L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme permet aux auteurs des plans locaux d'urbanisme d'identifier tous les bois, forêts, parcs, […]
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