Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
[…] loi du pays du 13 février 2015 et la délibération du 18 mars 2015 manifestent la volonté du législateur de favoriser l'intervention et la présence des communes ; […] - l'article PS. 112 -49 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie précise que la procédure de mise en compatibilité doit être engagée par la province alors que l'article R. 112 -11 […] du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ne prévoit pas une telle compétence ni même l'article R. 112-13 […]