Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
[…] 94 m2 et que les pièces complémentaires déposées le 7 janvier 2013 prévoient une surface de 112 m2 ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article R . 431-8 du code de l'urbanisme puisque le pétitionnaire ne produit aucune notice d'information sur les constructions, […] que la décision méconnaît l'article UC 12 du plan d'occupation des sols car la largeur du parking privatif n'est que de 3, […] Considérant que la surface de plancher de 94m2 telle que définie par les articles L. 112 -1 et R. 112-12 du code de l'urbanisme […]