Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet de plan d'exposition au bruit mentionné à l'article R. 112-10 avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
[…] l'article PS. 112 -49 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie précise que la procédure de mise en compatibilité doit être engagée par la province alors que l'article R. 112-11 […] du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ne prévoit pas une telle compétence ni même l'article R. 112 -13 du même code qui fait référence à un examen conjoint de la commune et de la province ; […] - la délibération n° 74 des 10 et 11 […]