Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
[…] En l'espèce, invoquant également les dispositions de l'article R 111-52 du code de l'urbanisme (prévoyant qu'en Guadeloupe, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, […] deux procès-verbaux de constat d'huissier réalisés les 10 décembre 2013 et 27 juillet 2018 par M me F… K…, huissier de justice associé à Pointe-à-Pitre,un rapport d'expertise amiable en date du 05 décembre 2018 par M. W… R… ingénieur, expert prés la cour d'appel de Basse-Terre) desquelles il résulte que la construction édifiée par M me O… N… ne respecte pas les règles de l'urbanisme.
[…] — il méconnaît l'article 8 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'article R. 111-52 du code de l'urbanisme ;