Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
Article R111-45 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] C O N T R E […] au visa des articles R331-1 et suivants du Code du tourisme, des articles R111-30 à R111-45 du Code de l'urbanisme et de l'arrêté du 6 juillet 2010, les conditions d'octroi la classification de camping trois étoiles ont évolué ;
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[…] La présente décision ne vaut pas autorisation au titre de la mise aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R 111-45 du code de l'urbanisme. -
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 juillet 2013, n° 1200391
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en application des dispositions précitées des articles L.123-1-5, R.123-9 et R.111-45 du code de l'urbanisme, les auteurs d'un plan d'occupation des sols peuvent légalement réglementer, aux fins de préserver les sites et de protéger l'environnement, l'installation des habitations légères de loisirs ainsi que les emplacements « grand confort » qui ont pour objet de proposer à leurs occupants des raccordements aux réseaux publics nécessitant des infrastructures importantes ; […]
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Or l'article L. 443-1 soumet la création de camping à une autorisation d'urbanisme. […] C'est la raison pour laquelle le livre IV. du code de l'urbanisme comporte des dispositions propres au permis d'aménager destiné aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique. […] Elles font l'objet des articles R. 443-6 et suivants, qui renvoient à l'application de règles générales d'urbanisme du livre I spécialement édictées pour le camping, notamment l'article R. 111-45 en vertu duquel « Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints
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