Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 2
Commentaires • 12
. L. 151-11, L. 161-4, L. 111-4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.39 et 41: JO, 24 nov.). Toutefois, son bénéfice dans les deux dernières hypothèses nécessitait une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, s'agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret du 21 mai 2019 apporte le correctif adéquat en rectifiant les articles R.111-20 et R.161-4.
Lire la suite…En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. […]
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[…] En dernier lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, n° 2003337
[…] Ils soutiennent que : — l'arrêté comporte des prescriptions impossibles à respecter en l'absence d'accord du concessionnaire de voirie Auray Quiberon Terre Atlantique ; — l'arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles L. 111-9, R. 111-20 et R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
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