Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.
[…] Le 1er octobre 2020, le maire de [Localité 6] a fait opposition à la déclaration aux motifs que le projet se trouvait en limite ou au-dessus des ouvrages d'assainissement non collectifs de l'habitation et que l'installation d'assainissement de l'habitation était non conforme selon le diagnostic réalisé par le Spanc en 2017, ce au visa des articles R. 111-8, R.111-9 à R. 111-12 du code de l'urbanisme. […] Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023,'Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1178, […] — la déclaration préalable a été présentée rapidement le 22 juillet 2020 par M. [F] [R], […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. G D, M. A K, M. et M me M et B H, N I et L J, représentés par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, demandent au juge des référés : […] * le projet méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme remises en vigueur, à savoir les articles R. 111-5, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-17 du code de l'urbanisme. […] O R D O N N E :
[…] — cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; — le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; […] Le préfet des Bouches-du-Rhône a émis, en application des dispositions citées au point précédent, un avis défavorable le 9 septembre 2019 en retenant un unique motif tiré de ce que, compte tenu du risque d'inondation identifié dans le secteur considéré, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […]