Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Commentaires • 73
Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, ni du plan local d'urbanisme de Meudon ne limitait la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune ». 3. […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […] faute d'avoir été publié par un arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 151- 15 du même code. […]
Lire la suite…L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précise que ce lexique devrait être pris par arrêté or, à ma connaissance, aucun arrêté n'a été pris pour l'instant et seule la fiche du cerema fait office de lexique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et nécessitait un permis de construire du fait du changement de destination et de l'aspect extérieur ; que concernant la nécessité de la délivrance d'un permis de construire, l'article L. 421-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, dans ses dispositions applicables au moment des faits, […] qu'en outre, l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, […] qu'en tout état de cause, les définitions de la surface hors ¿ uvre nette (SHON) et de la surface hors ¿ uvre brute (SHOB) visées par les articles R. 111-2 et R. 112-2 du code de l'urbanisme étant différentes, l'augmentation de l'une n'entraîne pas nécessairement celle de l'autre ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Construction·
- Changement de destination·
- Code pénal
[…] 4. Considérant, toutefois, que la commune de Llo fait valoir, en demandant en appel une substitution de motifs, que le maire aurait pu légalement fonder son refus sur le non-respect par le projet des articles NC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article NC 4 dudit règlement et de l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales ;
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- Permis de construire·
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- Règlement
3. Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2013, n° 1105720
[…] 68-01-01-02-02-005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1. » ; […] ni aucune des règles générales d'urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants de ce code n'ont pour objet ou pour effet de poser un principe de constructibilité des terrains situés dans un secteur urbanisé et desservis par les équipements publics ; que, par suite, […]
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Ce lexique n'a cependant qu'une portée très relative puisqu'il s'agit en l'état d'une simple fiche technique qui n'a pas fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme comme le prévoit pourtant l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme.
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