Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5.
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », […] Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même : « 3. […] membre de l'Union européenne au sens des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », […] Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même : « 3. […] membre de l'Union européenne au sens des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] *la consultation des personnes publiques associées prévue par l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme est entachée d'irrégularités, […] les autorités espagnoles en méconnaissance de l'article R. 104-26 du code de l'urbanisme, le préfet coordonnateur de bassin et la commission locale de massif ; […] *c'est au plan climat air énergie territorial de prendre en compte le SCoT en vertu de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, […] S'agissant des ressources, il résulte en outre de l'évaluation environnementale (pages 104 et 228) que l'état des connaissances sur certaines caractéristiques et enjeux ne permet pas une analyse plus affinée. […] O R D O N N E :
[…] – ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les articles 2.2 applicables aux zones Ua, Ub, Uc et Ud du règlement du PLU méconnaissent l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'ils prévoient des règles différentes selon que les constructions à usage d'habitation sont affectées à l'habitat individuel ou collectif ; […] qui était susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, n'a pas été communiqué aux autorités italiennes, comme l'imposent les articles L. […]. 104-26 du code de l'urbanisme ; […] 26. […] le moyen tiré de l'absence de consultation des autorités italiennes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté.
[…] qui analyse les effets de quatre scenarii autonomes et des solutions de substitution et qui comporte la justification des choix opérés, est suffisante au regard des exigences de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme ; […] et a entaché d'irrégularité l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale, en méconnaissance de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 104-26 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un document d'urbanisme (…) en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre État en fait la demande, […] N° 23LY02613 26
Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme qu'un plan local d'urbanisme susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit être transmis aux autorités de cet Etat. La consultation de seules communes limitrophes ne peut en tenir lieu. © LegalNews 2026 (...)
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