Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 8 : Cartes communales
Article R104-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 7
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Commentaires • 18
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. […] R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] R. 104-29 du code de l'urbanisme). L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour notifier à la personne publique responsable sa décision motivée de soumettre ou non à évaluation environnementale la procédure d'évolution du document (art. R. 104-31 du code de l'urbanisme). […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme applicable, qui définit le champ d'application de l'obligation de procéder à une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, […] Aux termes de l'article R. 104-8 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :/ 1° De leur élaboration, […] Le Conseil d'Etat, par une décision n° 400420 du 19 juillet 2017, a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, […]
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[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la décision (n° 400420) du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 annulant les dispositions des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur conclusions dirigées contre les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret attaqué : […]
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[…] En cela, il tire les conséquences de la jurisprudence qui avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposaient pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au PLU par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilit […] La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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