Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol / Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Article R421-23-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 - art. 1
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ;
5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
Commentaires • 11
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les divergences entre le code de l'urbanisme et le code forestier concernant les coupes et abattages d'arbres sur le territoire communal. L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, […] forêts ou parcs situés sur une commune. […] Les coupes et abattages d'arbres réalisés dans ces espaces, sont alors soumis à autorisation préalable du maire au travers de la procédure visée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. […] la règle générale, énoncée à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En outre, c'est en vain que la commune défenderesse invoque en défense les dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme qui instituent des dérogations à l'obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres car ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux réalisés dans un secteur sauvegardé. […] R. 600-1 du code de l'urbanisme – Défaut d'accomplissement de cette formalité – Irrecevabilité – Rejet. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : » Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, […]
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[…] 7. Si la commune de Torigny-les-Villes invoque en défense les dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme relatives aux dérogations à l'obligation de déclaration préalable prévue au g) de l'article R. 421-23 de ce code pour les coupes et abattages d'arbres, ces dispositions ne sont pas relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé et n'ont donc pas été rendues applicables, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 citées au point 3, aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, […] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] D'autre part, l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […] ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 () ». Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, […]
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À cet égard, même si en principe, il est possible d'abattre librement les arbres situés sur sa propriété, de nombreux cas nécessitent une autorisation préalable telles que les opérations mentionnées à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme. […]
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