Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 2 : Contenu de la décision
Article R424-5-2 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2010, n° 0803711
[…] 54-05-04 […] le 20 décembre 2007, un permis de construire deux bâtiments comprenant une vingtaine de logements, un bureau de poste et six commerces sur la commune de Fareins ; qu'à la suite d'observations du préfet sollicitant du maire le retrait dudit permis, considéré comme contraire à l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et à l'article R. 424-5-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif, délivré le 6 mars 2008 ; que, […]
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