Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
pendant 7 jours
[…] les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU). Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […]
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[…] les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU). Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […]
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