Article R329-10 du Code de l'urbanisme

Article R329-8

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

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