Article R329-12 du Code de l'urbanisme

Article R329-13

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

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