Article L324-2-1 B du Code de l'urbanisme

Article L324-2-1 AArticle L324-2-1 C

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 117

En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 117

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1. Amendement n° COM-944, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117, modifie l'article L324-2-1 B Code de l'urbanisme

Cet amendement vise à apporter deux coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). La loi dite « ELAN » a en effet étendu à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité de rejoindre un EPF local – possibilité auparavant réservée aux seuls EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH). Cette modification opérée à l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme n'a cependant pas été répercutée aux articles L. 324-2-1 B et L. 324-2-1, qui ne portent que sur les EPCI compétents en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117, modifie l'article L324-2-1 B Code de l'urbanisme

La commission adopte l'amendement CL1483 de la commission des affaires économiques. La commission adopte l'article 30 bis modifié. Article 30 ter (examen délégué) (art. L. 324-2-1 et 324-2-1 du code de l'urbanisme) : Dispositions de coordination avec les dispositions de la loi ELAN assouplissant les conditions d'adhésion d'un EPCI à un établissement public foncier local La commission adopte l'article 30 ter non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 30 ter, renuméroté article 117, modifie l'article L324-2-1 B Code de l'urbanisme

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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