Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
[…] — les légendes utilisées dans les documents graphiques méconnaissent les modèles fixées par l'article D. 313-5-1 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, […] de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, […] L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […] Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5. […] D. […]