Article L328-17 du Code de l'urbanisme

Article L328-16Article L329-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

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