Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
[…] Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, […] aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « En région d'Ile-de-France, […] Aux termes de l'article R. 520-18 du même code : « Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations. / Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité ».