Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R600-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Commentaires • 163
[…] Pour mémoire, la Haute juridiction estime qu'il résulte des dispositions des articles L.600-3 et R.600-5 du code de l'urbanisme que :
Lire la suite…[…] Le Conseil d'État retient que la cristallisation des moyens, selon les articles L425-4, L600-13 et R600-5 du Code de l'urbanisme, s'applique au recours contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale lorsque ledit recours est engagé par une personne mentionnée à l'article L752-17 du Code de commerce (tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant). +1 point pour le mécanisme de cristallisation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les moyens tirés d'une part, du vice de procédure tenant à ce que les avis du conseil départemental du 10 juin 2021 et de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir du 20 avril 2021 méconnaissent les obligations du plan local d'urbanisme, et d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison d'un manque d'harmonie entre la construction projetée et celle réalisée par la société « Grand Frais » sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen d'ordre public faisant échec aux dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et ces mêmes dispositions peuvent être écartées dans le cas où une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant la date de cristallisation et dans l'hypothèse où le moyen invoqué est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Monument historique·
- Justice administrative·
- Construction·
- Accès·
- Côte·
- Commune·
- Site patrimonial remarquable·
- Tiré
3. CAA de LYON, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 21LY04257, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Par le jugement contesté, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 août 2020 au motif de leur tardiveté, au regard des dispositions combinées des articles L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l'urbanisme. Devant la cour, les appelants ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ces conclusions de première instance. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif du 31 août 2020 ne peuvent être accueillies.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Construction·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Réseau·
- Commune·
- Plan·
- Maire
Ce délai de cristallisation étant fixé par l'article R.600-5 du code de l'urbanisme à un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […] article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. […] Il s'ensuit qu'en jugeant que la mise en œuvre, à l'initiative du juge, d'une médiation n'avait pu avoir pour effet, ni sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, ni sur celui d'aucun principe général du droit, d'interrompre le délai institué par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour la saisine du juge du référé afin d'obtenir la suspension de l'exécution du permis d'aménager contesté, le juge des référé
Lire la suite…