Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 36
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.
Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, s'inscrit dans la continuité des réformes visant à accélérer le traitement du contentieux de l'urbanisme et mérite une analyse attentive au regard du dispositif préexistant de cristallisation des moyens du requérant, codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. […] II. […] L'article R600-5, instrument de rationalisation du contentieux désormais classique. […] L'article R600-5 du Code de l'urbanisme dispose que « par dérogation à l'article R611-7-1 du Code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R613-1 du même code, […]
Lire la suite…Nous pensons en effet que, si les autres moyens soulevés en cassation ne sont pas convaincants, vous devrez en revanche faire droit à un moyen de régularité qui est soulevé à l'identique dans chacun des pourvois et qui est tiré de ce que la cour a clôturé l'instruction avec effet immédiat en méconnaissant les dispositions des articles R. 613-1, R. 612-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA). […] En l'occurrence, la cour a, dans un premier temps (le 5 mars 2024), mis en demeure le département de produire sa défense dans un délai d'un mois, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ;
[…] Code plan de classement : 335-01 […] 1°) d'annuler la décision en date du 19 février 2009 par laquelle le préfet de la […] Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 août 2009, en application des articles R. 775-4 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) / 3° Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif » ; qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, […]
Mais à prendre à parti cet arrêt particulier du Palais Royal, notre article n'est-il lui-même pas mal parti ? I. Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, […] et ce dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. […] R. 611-8-1 du CJA) sans que fasse obstacle à cette faculté le fait que l'instruction ait été close par le juge (art. […] R. 613-1 du CJA) s'il y a production d'un mémoire récapitulatif : avant la clôture de l'instruction, […]
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