Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 8 : Collecte et transmission d'informations
Article R423-75 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L. 423-2, des éléments énumérés à l'article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Commentaires • 4
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme doivent ainsi transmettre, avant le 15 de chaque mois, aux services du ministère de l'Urbanisme mentionnés à l'article R. 423-75 du Code de l'urbanisme (désignés par arrêtés à paraître), les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent (C. urb., art. R. 423-76, nouv.) : les informations figurant dans les formulaires renseign& […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 2200515
[…] Aux termes de l'article R.423-76 du code de l'urbanisme : " Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; […]
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