Article R423-78 du Code de l'urbanisme

Article R423-77

Article R423-79

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1

Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.

Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est créé par :	Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1

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