Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
2. Dans quel ordre de priorité, par rapport aux autres droits de préemption, classer le " droit de préemption ressources en eau " ?
Transitions - Landot & associés · 28 avril 2023
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
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A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […]
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