Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L218-6 du Code de l'urbanisme
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Version29/12/2019
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A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. » Le droit de préemption de l'article L. 218-1 est celui dont nous parlons. […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281"> EXAMINONS MAINTENANT LE RAISONNEMENT INVERSE qui est en général celui de l'Etat et des SAFER, mais avec des variations selon les services : Toute l'argumentation en sens inverse repose sur l'article L. 218-6 du Code de l'urbanisme lequel dispose que :
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