La procédure de purge est proche de celle applicable en matière de droit de préemption urbain ; les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme s'appliquent dans les zones de préemption définies par arrêté préfectoral. […] le titulaire du droit transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8 en indiquant la date de l'avis de réception, […] régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. […] Le titulaire du droit de préemption transcrit au registre prévu par l'article L. 218-12 du code de l'urbanisme les cessions, locations et mises à dispositions réalisées dans ce cadre. […]

L. 218-12 du Code de l'urbanisme) que la commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource doit ouvrir, […] Quels contrats pourra-t-on envisager pour l'exploitation de sur ces parcelles ? […] R. 218-7. – Conformément à l'article L. 218-4, […] puisqu'au contraire la nouvelle loi dispose que les : « droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, […] sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] R. 218-12. – Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […]