Article L218-9 du Code de l'urbanisme
Article L218-8Article L218-10
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 4 : Procédure de préemption
Article L218-9 du Code de l'urbanisme
Version29 décembre 2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
| Est créé par : | LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118 |
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Sur l'article 39, renuméroté article 118, crée l'article L218-9 Code de l'urbanisme
La dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides, affecte l'approvisionnement en eau potable. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l'eau. Le Grenelle de l'Environnement puis les conférences environnementales avaient identifié 1000 captages prioritaires sur lesquels un plan d'action de préservation de la ressource devait être élaboré et mis en œuvre. Seulement la moitié d'entre eux ont … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 118, crée l'article L218-9 Code de l'urbanisme
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 39 Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 118, crée l'article L218-9 Code de l'urbanisme
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 37. L'amendement n o 1659 du Gouvernement est défendu. Quel est l'avis de la commission ? M. Bruno Questel, rapporteur. Favorable. M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut. Je remercie le Gouvernement pour avoir compris les problèmes qui concernent notamment le SDEA du Bas-Rhin, et de répondre à ses attentes en reconnaissant ses particularités, qui font honneur à notre département. (L'amendement n o 1659, accepté par la commission, est adopté.) M. le … Lire la suite…
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Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Quelles sont les pièces devant figurer au dossier de demande ? […] L'article L218-8 du Code de l'urbanisme indique qu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être adressée par le propriétaire de la parcelle objet de la vente au titulaire du droit de préemption (ou son délégataire), comportant obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation. […] Pour rappel, les articles L218-8 et L218-9 du Code de l'urbanisme ouvrent une action en nullité de la vente se prescrivant par 5 ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. […]
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