Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] pris pour l'application de ces dispositions et ajoutant notamment, à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme. […] de ce que les articles L. 213-1 à L. 213-14 du code de l'urbanisme porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] Ensuite, la société requérante soutient que les engagements souscrits au titre de l'article L. 33-13 précités devraient être regardés comme de nature contractuelle. […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme. […] L. 600-3 du code de l'urbanisme, relatif à la cristallisation des moyens.
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