Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
Article R425-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 2
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2 et R. * 424-3.
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme.
Commentaires • 5
[…] Cette procédure est reprise au sein d'une nouvelle section du code de l'urbanisme intitulée « Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable », à l'article R. 425-32 nouveau du code de l'urbanisme. […] Il est également précisé que le silence vaut accord, sauf dans les cas prévus aux article R. 424-2 et R. 424-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] « 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre […] Dans le cas d'un changement de destination, l'autorisation accordée tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable, et est donc désormais prévue à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme dans une section « Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue tient lieu de permis ou de déclaration préalable ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 29 mars 2024, n° 2214084
[…] Par une décision du 26 janvier 2022, la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux, aux motifs que " Le projet objet de la demande d'autorisation susvisé concerne la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumis à l'autorisation prévue par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention de cette autorisation est requise sur le territoire de la Ville de Paris depuis l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, de la délibération du 15 décembre 2021 susvisée ; […]
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