Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Les nouveaux articles L219-1 et suivants du code de l'urbanisme viennent ainsi réglementer les zones où s'applique le DPRTC (1), les aliénations y étant soumises (2), la procédure spécifique devant être mise en œuvre (3) ainsi que le régime des biens préemptés (4). […] Comme indiqué par l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme, le DPRTC est institué au bénéfice des communes mentionnées à l'article L121-22-1 du code de l'urbanisme, […] Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, Les cessions de la majorité des parts d'une […] L.424-1 du code de l'urbanisme, à toute demande d'urbanisme déposée sur leur assiette, […]
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